Brevet Express : conditions générales de vente (projet)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent la vente des offres d'accès au site Brevet Express, accessible à l'adresse https://brevet-express.aqc-consilys.fr, entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique majeure qui souscrit une offre en qualité de consommateur (le « Client »).
Brevet Express est un service de révision en ligne de l'épreuve de français du diplôme national du brevet, destiné aux élèves de troisième (l'« Élève »). Le Client est en principe le parent ou le représentant légal de l'Élève.
Le Client doit accepter les CGV avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Identité du vendeur
- Aschlie Quammie Charles, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AQC Consilys
- Adresse : 1 rue d'Andromède, 97300 Cayenne
- Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
- SIREN : 885 153 601 ; SIRET : 885 153 601 00020
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR67885153601
- E-mail : a.quammie@aqc-consilys.fr
- Téléphone : 06 94 00 70 81
Les contenus pédagogiques du site sont signés « Léa », nom de plume de la vendeuse.
Article 3 : Les offres
Chaque offre donne accès, pour un Élève, à l'espace de révision : fiches de méthode et de notions, quiz corrigés, planning de révision et suivi de progression. Les contenus sont complétés au fil de l'année scolaire.
3.1 Abonnement mensuel. 9,99 € par mois, sans engagement. L'abonnement est prélevé chaque mois, à la date d'ouverture de l'accès : le jour de la commande si le Client a demandé l'accès immédiat (article 7.2), sinon à la fin du délai de rétractation de 14 jours. Aucun prélèvement n'a lieu avant l'ouverture de l'accès. Il prend fin automatiquement après le mois de juin de l'année de l'examen : aucun prélèvement n'a lieu après le 30 juin 2027. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la dernière période mensuelle payée.
3.2 Pack brevet 2027. 89,99 €, en un seul paiement. Le pack est payé en une fois à la commande. Il donne accès au service à partir de l'ouverture de l'accès (article 7.2) et jusqu'au 30 juin 2027 inclus. Il n'est pas renouvelé et n'entraîne aucun autre prélèvement.
3.3 Fiche offerte. Une fiche peut être obtenue gratuitement en indiquant une adresse e-mail : elle est envoyée sous forme de lien vers une page du site. Elle n'engage à aucun achat.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 294-1 du Code général des impôts. Le prix affiché au moment de la commande est le prix payé : aucun frais n'est ajouté.
La vendeuse peut modifier le prix de l'abonnement mensuel pour l'avenir. Elle en informe alors le Client par e-mail au moins un mois avant le premier prélèvement concerné. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.
Article 5 : Commande et comptes
Pour commander, le Client :
- choisit une offre ;
- crée son compte parent (nom, prénom, adresse e-mail) ; il s'y connecte ensuite avec un lien envoyé par e-mail ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande et peut le corriger ;
- accepte les CGV en cochant la case prévue ;
- choisit, s'il le souhaite, l'accès immédiat (article 7) ;
- confirme et paie.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit aussitôt un e-mail de confirmation qui reprend l'offre, le prix, les CGV et, le cas échéant, sa demande d'accès immédiat.
Le Client crée ensuite le profil de l'Élève depuis son compte, en indiquant seulement un prénom ou un pseudo. Il reçoit alors un code de connexion pour l'Élève, qu'il peut changer à tout moment depuis son compte. Une offre correspond à un seul Élève. Le lien de connexion et le code sont personnels : ils ne doivent pas être communiqués à d'autres personnes.
Article 6 : Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. La vendeuse n'a jamais accès aux numéros de carte.
Pour l'abonnement mensuel, le Client autorise les prélèvements mensuels sur sa carte jusqu'à la fin de l'abonnement. Il reçoit un e-mail de rappel 7 jours avant chaque prélèvement.
En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 3 jours, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.
Les factures sont disponibles dans l'espace « Mon compte ».
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Délai. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement, pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le jour du paiement ne compte pas. Le délai expire le quatorzième jour à 24 heures, heure de Paris. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La date exacte de fin du délai figure dans l'e-mail de confirmation de commande et dans « Mon compte ».
7.2 Accès immédiat. Le Client qui veut que l'Élève commence à réviser tout de suite le demande expressément, en cochant la case prévue au moment de la commande. Cette case n'est jamais cochée d'avance. Sans cette demande, l'accès s'ouvre à la fin du délai de rétractation. Pour l'abonnement, le premier prélèvement a lieu ce jour-là ou, au plus tard, quelques jours après ; jamais avant. La date exacte figure sur la page de paiement et dans l'e-mail de confirmation de commande.
Si le Client a demandé l'accès immédiat puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à la période d'accès déjà écoulée jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le reste lui est remboursé.
7.3 Comment se rétracter. Le Client informe la vendeuse de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration sans ambiguïté. Il peut le faire de trois façons :
- en ligne, depuis « Mon compte », grâce au bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai, puis au bouton « Confirmer la rétractation » (article L. 221-21 du Code de la consommation) ;
- par e-mail à a.quammie@aqc-consilys.fr ;
- avec le formulaire en annexe.
La vendeuse envoie sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
7.4 Remboursement. La vendeuse rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sur la carte utilisée pour le paiement. L'accès au service prend fin à la date de la rétractation.
Article 8 : Durée, arrêt automatique et résiliation
8.1 Abonnement mensuel. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, mois par mois, et s'arrête automatiquement comme prévu à l'article 3.1.
Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace « Mon compte », grâce au bouton « Résilier mon abonnement », accessible directement (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi résilier par e-mail à a.quammie@aqc-consilys.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et l'Élève garde l'accès jusqu'à la fin du mois déjà payé. Le Client reçoit par e-mail une confirmation de la résiliation et de sa date d'effet.
8.2 Pack brevet 2027. Le pack prend fin le 30 juin 2027 sans démarche du Client.
8.3 Passage de l'abonnement au pack. Le Client abonné peut passer au pack depuis « Mon compte ». L'abonnement mensuel est alors résilié à la date du paiement du pack. Le prix du pack est dû en entier : les mois d'abonnement déjà payés ne sont pas déduits. Cette règle est rappelée au Client avant qu'il confirme le paiement.
8.4 Résiliation par la vendeuse. En cas de manquement grave du Client, notamment le partage ou la revente de ses identifiants ou des contenus (article 11), la vendeuse peut suspendre l'accès dès l'envoi d'une mise en demeure par e-mail, puis résilier le contrat si cette mise en demeure reste sans effet pendant 8 jours.
8.5 Suppression du compte par le Client. Le Client peut supprimer son compte depuis « Mon compte ». Pendant le délai de rétractation, il est d'abord invité à se rétracter, ce qui ouvre droit au remboursement prévu à l'article 7. Après le délai, la suppression du compte met fin à l'accès de l'Élève le jour même et arrête tout prélèvement à venir ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées. La page de suppression le rappelle avant toute confirmation.
Article 9 : Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de l'offre souscrite (abonnement mensuel : toute la durée de l'abonnement ; pack : jusqu'au 30 juin 2027 inclus) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'offre souscrite (abonnement mensuel : toute la durée de l'abonnement ; pack : jusqu'au 30 juin 2027 inclus).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
En résumé : la vendeuse doit fournir un service conforme à sa description pendant toute la durée de l'offre. Si le service n'est pas conforme, le Client peut demander sa mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 10 : Responsabilité
La vendeuse met tout en œuvre pour que le site soit accessible en continu. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne indépendante de sa volonté. Une interruption prévue est annoncée sur le site à l'avance lorsque c'est possible.
Brevet Express aide l'Élève à se préparer. La note obtenue au brevet dépend du travail de l'Élève et de l'épreuve : la vendeuse ne garantit aucun résultat.
Le Client a besoin d'un appareil et d'une connexion internet en état de marche, à sa charge.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les fiches, quiz, corrections, textes de méthode, visuels et le nom Brevet Express appartiennent à la vendeuse et sont protégés par le droit d'auteur. Les extraits d'œuvres littéraires cités sont tirés d'œuvres du domaine public.
L'offre donne au Client et à l'Élève un droit d'utilisation personnel et familial, pour la durée de l'offre. Sont interdits, sans accord écrit de la vendeuse : la copie, la diffusion ou le partage des contenus, notamment dans des groupes de discussion ou sur les réseaux sociaux, leur revente et leur utilisation en classe ou par un organisme de soutien scolaire.
Article 12 : Données personnelles
La vendeuse traite les données du Client et de l'Élève pour fournir le service. Les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
Article 13 : Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à a.quammie@aqc-consilys.fr ou appelle le 06 94 00 70 81. La vendeuse répond sous 10 jours ouvrés.
Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Article 15 : Modification des CGV
La vendeuse peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour un abonnement en cours, toute modification est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais.
Annexe : formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Aschlie Quammie Charles, EI AQC Consilys, 1 rue d'Andromède, 97300 Cayenne, a.quammie@aqc-consilys.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.